The Inhibiting Effects of International Tax Treaties on Investment Incentives

Le gouvernement du Canada a récemment ratifié plusieurs traités fiscaux découlant de la Convention fiscale modèle élaborée par l'OCDE en 1977. Une clause fondamentale de plusieurs de ces traités permet aux contribuables multinationaux d'éviter d'être imposés sur la totalité du revenu gagné dans le pays-hôte par leur pays de résidence et par le pays-hôte. La clause permet au pays de résidence d'imposer le revenu mondial total du contribuable, mais elle prévoit que le pays de résidence accordera un crédit calculé d'après les impôts payés au pays-hôte. Cette formule, appelée Méthode du crédit, est destinée à éliminer la double taxation juridique. Les auteurs ont choisi d'étudier la Convention fiscale Canada-Italie pour démontrer que la Méthode du crédit, destinée à éliminer la double taxation juridique, peut avoir des effets non intentionnels sur un outil important de la politique canadienne: les incitations fiscales. A l'aide d'un scenario choisi avec soin, ils montrent que les incitations fiscales offertes par le gouvernement-hôte seront moins grandes pour un contribuable multinational présent au Canada par ses succursales que la valeur des impôts auxquels le gouvernement renonce; dans ces conditions, les incitations ne peuvent donc pas vraiment jouer leur rôle. Ils expliquent ensuite dans quelles conditions la clause de la Méthode du crédit reprise par la Convention Italie-Canada inhibera les incitations fiscales. En conclusion, les auteurs présentent différentes alternatives qui permettraient à la fois d'éliminer la double taxation juridique et d'assurer l'efficacité des incitations fiscales canadiennes. /// The government of Canada has recently ratified several tax treaties which were based upon the 1977 OECD Model Tax Convention. A clause fundamental to several of these tax treaties affords multinational taxpayers the opportunity of avoiding full taxation by both home and host nations on income earned in a host nation. The clause allows the home nation to levy tax on the taxpayer's total world income, but provides for a credit in the home nation based on the tax paid in the host nation. This provision is styled the Credit Method for the elimination of juridical double taxation. The authors have chosen to examine the Canada-Italy Tax Convention to demonstrate that the Credit Method for the elimination of juridical double taxation can have unintended effects on an important domestic tax policy tool -- tax incentives. In a carefully chosen scenario, they show that tax incentives offered by a host government will benefit a multinational taxpayer with branch operations to a lesser extent than the value of tax foregone by the government, that is the incentives are inhibited. The authors then explain the conditions under which the Credit Method clause in the Canada-Italy Tax Convention inhibits incentives. The paper concludes with a discussion of alternatives for both eliminating juridical double taxation and for maintaining the effectiveness of domestic tax incentives.